CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://fpfsxm.com (ci-après « le Site »), ainsi que les conditions de vente des formations, abonnements et services proposés par l’association Finance Pro Formation Saint-Martin (ci-après « FPF SXM » ou « l’Association »).

Toute souscription à une Formation ou à un service proposé par FPF SXM implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa souscription et les avoir acceptées expressément lors de la signature électronique du document de participation transmis par FPF SXM.

FPF SXM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de la commande.

Finance Pro Formation Saint-Martin (FPF SXM)

Association loi 1901 à but non lucratif

Numéro RNA : W9G3005211  ·  SIREN : 938596186

Siège social : 118 Lotissement Communal, Quartier d’Orléans, 97150 Saint-Martin (partie française)

Président : M. Olivier Queval

Email : info@fpfsxm.com  ·  Téléphone : (+590) 06 90 30 24 82

TVA non applicable — la collectivité de Saint-Martin (partie française) dispose depuis 2007 d’une autonomie fiscale au titre de l’article 74 de la Constitution ; la TVA n’y est pas applicable.

Hébergeur du Site : OVH Groupe SAS — 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole : 537 407 926 — Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07 — Site internet : https://www.ovh.com

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

•       « Client » ou « Apprenant » : toute personne physique majeure et capable juridiquement, ou personne morale, ayant souscrit à une formation ou à un service de FPF SXM.

•       « Formation » : tout module pédagogique proposé par FPF SXM, en direct, en différé ou sous forme de contenu numérique.

•       « Abonnement » : service récurrent à durée indéterminée, facturé mensuellement (notamment l’accès au groupe Telegram).

•       « Site » : le site internet accessible à l’adresse https://fpfsxm.com.

•       « Formateur » : la personne, salariée, bénévole ou prestataire indépendant, qui anime tout ou partie d’une Formation pour le compte de FPF SXM.

4.1  Formation Premium Live

Formation complète au trading sur les contrats à terme du Nasdaq-100, comprenant les Modules 1 à 4 de la Méthodologie FPF, dispensée en visioconférence Zoom interactive en direct, à raison de quatre (4) jours par semaine pendant deux (2) mois, en groupe limité à dix (10) participants maximum.

Inclus : accès aux sessions live, supports pédagogiques de référence, accès au groupe Telegram gratuitement pendant la durée de la formation.

Tarif : 2 490 € TTC.

4.2  Formation Premium Recorded

Formation au trading sur les contrats à terme du Nasdaq-100, comprenant les Modules 1 à 4 sous forme de vidéos pédagogiques préenregistrées, accessibles dans une fenêtre de trente (30) jours par module, complétée par quatre (4) sessions Zoom de groupe d’une heure (groupe limité à quatre participants), incluant l’accès au groupe Telegram gratuitement pendant deux mois.

Tarif : 990 € TTC.

4.3  Abonnement Telegram « La Salle des Marchés FPF »

Service d’accompagnement par messagerie instantanée Telegram, comprenant des analyses de marché, des points pédagogiques et un suivi en temps réel pendant les heures de marché. Service à durée indéterminée, sans engagement, facturé mensuellement à 19 € TTC.

4.4  Sessions Zoom complémentaires

FPF SXM propose des sessions Zoom additionnelles à l’unité (1 heure) ou en pack de 3 heures, ainsi que des sessions de rattrapage (« makeup sessions ») pour les Apprenants ayant manqué une session live. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site au moment de la commande.

4.5  Nature pédagogique de l’ensemble des prestations

L’ensemble des prestations proposées par FPF SXM ont une vocation strictement pédagogique et éducative. Aucune information transmise dans le cadre des Formations ou de l’Abonnement ne constitue un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, une incitation à la spéculation, ni une promesse de gain. FPF SXM n’est ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni prestataire de services d’investissement (PSI), ni société de gestion de portefeuille, et n’est soumise à aucun agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

En souscrivant à une Formation ou à l’Abonnement, le Client reconnaît expressément :

•       Avoir lu, compris et accepté l’avertissement ci-dessus.

•       Que les contenus pédagogiques de FPF SXM sont fournis à titre informatif et éducatif uniquement.

•       Qu’il prendra ses décisions de trading en toute autonomie et sous sa seule responsabilité.

•       Qu’il ne tradera pas avec des sommes qu’il ne peut se permettre de perdre.

•       Que les performances passées (résultats du Président, des Formateurs ou d’autres Apprenants) ne préjugent en aucun cas des performances futures.

•       Que la méthode enseignée privilégie l’utilisation des comptes de financement (Prop Firms), précisément pour limiter le risque sur le capital personnel du Client.

6.1  Conditions d’éligibilité

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :

•       Être une personne physique majeure (18 ans révolus) et capable juridiquement, ou agir au nom d’une personne morale habilitée.

•       Disposer d’une adresse email valide et active.

•       Fournir des informations exactes et à jour lors du processus de commande.

6.2  Processus de souscription

La souscription à une Formation ou à un service de FPF SXM ne s’effectue pas via un processus d’achat en ligne sur le Site. Le Client manifeste son intérêt par email à info@fpfsxm.com ou via le formulaire de contact. FPF SXM échange ensuite avec le Client pour valider son éligibilité et identifier la formule la plus adaptée, puis transmet, pour signature électronique (Yousign), un document de participation regroupant : la demande de participation à la Formation, les prérequis techniques (dont l’utilisation du navigateur Google Chrome), l’engagement de confidentialité (NDA) et l’acceptation expresse des présentes CGV. La souscription est réputée formée à la signature de ce document par le Client. FPF SXM transmet alors les modalités de paiement (lien Stripe sécurisé, virement bancaire, espèces ou règlement par terminal de paiement bancaire sur rendez-vous). Une confirmation et une facture sont adressées au Client par email dès réception du paiement.

FPF SXM se réserve le droit de refuser toute demande de souscription pour motif légitime, notamment en cas d’informations manifestement erronées, de soupçon de fraude, ou d’incompatibilité avec les conditions d’éligibilité d’une Formation.

7.1  Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). FPF SXM n’étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est appliquée aux prestations facturées.

FPF SXM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande.

7.2  Modalités de paiement

Le paiement est exigible avant le début de la Formation, sauf échelonnement convenu (cf. article 7.3). Les moyens de paiement acceptés sont :

•  Lien de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire).

•  Virement bancaire sur les comptes communiqués par FPF SXM (Sogexia Luxembourg ou Wise Belgique).

•  Espèces ou règlement par terminal de paiement bancaire, sur rendez-vous au siège de l’Association.

•  Tout autre moyen de paiement convenu entre FPF SXM et le Client.

Aucun paiement n’est effectué directement sur le Site.

7.3  Paiement échelonné

Lorsque FPF SXM propose un règlement échelonné pour une Formation donnée, le Client peut opter pour ce mode. Dans ce cas :

•       Le Client s’engage formellement à régler l’intégralité des échéances prévues, indépendamment de son utilisation effective de la Formation.

•       Les échéances sont réglées aux dates convenues, par les moyens de paiement définis à l’article 7.2.

•       En cas d’incident de paiement (échéance refusée, prélèvement impossible, virement non parvenu), l’accès à la Formation et au groupe Telegram sera suspendu immédiatement, sans mise en demeure préalable, et le solde correspondant aux prestations déjà fournies et non encore réglées deviendra exigible.

•       Si la régularisation n’intervient pas dans un délai de quinze (15) jours après suspension, FPF SXM se réserve le droit de résilier la Formation de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées, lesquelles restent acquises à FPF SXM au titre des seules prestations effectivement exécutées à la date de la résiliation. Aucune somme n’est due au titre des prestations non exécutées.

7.4  Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et adressée au Client par email. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations facturées et de signaler toute erreur dans un délai de quinze (15) jours.

8.1  Principe — Délai de quatorze (14) jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à FPF SXM par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à info@fpfsxm.com ou par courrier à l’adresse du siège social. Le Client peut utiliser à cet effet le formulaire-type de rétractation qui lui a été remis dans le document de participation signé électroniquement, également disponible sur simple demande auprès de FPF SXM.

En cas de rétractation valablement exercée, FPF SXM remboursera l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification.

8.2  Exception — Renonciation expresse pour la Formation Premium Recorded

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la souscription à la Formation Premium Recorded, le Client est invité à donner son accord exprès pour le commencement immédiat de l’exécution de la prestation (mise à disposition des vidéos pédagogiques) et à renoncer expressément à son droit de rétractation, dans le document de participation transmis par FPF SXM pour signature électronique avant la mise en route de la Formation.

À défaut d’avoir formalisé cet accord dans le document de participation, le Client conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions de l’article 8.1.

8.3  Formations Premium Live et autres prestations en direct

Pour les Formations dispensées en direct (Premium Live, sessions Zoom complémentaires), le droit de rétractation s’applique dans les conditions de l’article 8.1, sauf si la première session de Formation se tient avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours et que le Client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai. Dans ce dernier cas, le Client devra payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie en cas de rétractation.

Indépendamment du droit légal de rétractation prévu à l’Article 8, FPF SXM accorde à ses Apprenants une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » dans les conditions suivantes :

•       Délai : sept (7) jours calendaires à compter de la date de la commande.

•       Conditions : la Formation ne doit pas avoir été commencée par l’Apprenant. Pour la Formation Premium Live, l’Apprenant ne doit pas avoir assisté à plus d’une (1) session live. Pour la Formation Premium Recorded, l’Apprenant ne doit pas avoir consulté plus de 20 % du contenu vidéo total.

•       Modalité : la demande doit être formulée par email à info@fpfsxm.com, en précisant les motifs de l’insatisfaction.

•       Remboursement : si les conditions sont réunies, FPF SXM procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas à l’Abonnement Telegram, dont les modalités de résiliation sont prévues à l’Article 10.

10.1  Durée et reconduction

L’Abonnement Telegram « La Salle des Marchés FPF » est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il est facturé mensuellement par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné par le Client.

L’Abonnement est tacitement reconduit chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation par le Client dans les conditions ci-dessous.

10.2  Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans préavis, sans motif et sans pénalité, par email à info@fpfsxm.com ou via toute fonctionnalité de résiliation proposée sur le Site.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours pour lequel l’abonnement a déjà été facturé. Aucun remboursement prorata temporis n’est accordé pour le mois en cours, sauf disposition légale contraire.

10.3  Résiliation à l’initiative de FPF SXM

FPF SXM se réserve le droit de résilier l’Abonnement de plein droit, sans remboursement, en cas de :

•       Comportement non respectueux du Client envers les autres membres du groupe ou les Formateurs (insultes, harcèlement, discrimination, propos déplacés, etc.).

•       Diffusion de contenus interdits, illégaux ou contraires à l’objet du groupe (publicité, démarchage, spam, partage de la Méthodologie FPF avec des tiers, etc.).

•       Tentative de revente, de partage ou de diffusion non autorisée du contenu du groupe.

•       Non-paiement de l’abonnement mensuel après deux relances infructueuses.

FPF SXM se réserve le droit de faire appel à des Formateurs externes (prestataires indépendants, partenaires) pour assurer tout ou partie d’une Formation, notamment pour les Formations dispensées en langue anglaise ou pour pallier l’indisponibilité d’un Formateur principal.

Ces Formateurs interviennent dans le strict respect de la Méthodologie FPF et sous la supervision pédagogique de l’Association. FPF SXM demeure seule responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution de la prestation.

Le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun lien contractuel direct avec ces Formateurs tiers et reconnaît que toute réclamation doit être adressée exclusivement à FPF SXM.

Le Client s’engage à :

•       Utiliser les contenus pédagogiques fournis exclusivement à titre personnel et dans le cadre de sa propre formation.

•       Ne pas reproduire, copier, diffuser, partager, revendre ou rendre accessibles à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les contenus pédagogiques (vidéos, supports, captures, enregistrements de sessions Zoom).

•       Respecter les autres Apprenants et les Formateurs, en faisant preuve de courtoisie et de respect dans toutes ses interactions (sessions Zoom, groupe Telegram, échanges email).

•       Ne pas utiliser les Formations à des fins de démarchage commercial ou de promotion de services tiers concurrents.

Tout manquement grave aux obligations ci-dessus pourra entraîner l’exclusion immédiate du Client de la Formation et/ou de l’Abonnement, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restant acquises à FPF SXM, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

FPF SXM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations conformes aux descriptions du Site et de qualité professionnelle. Toutefois, FPF SXM est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

FPF SXM ne saurait être tenue responsable :

•       Des décisions de trading prises par le Client, ni des gains ou pertes en résultant.

•       Des conséquences d’une mauvaise utilisation, par le Client, des outils, plateformes ou méthodes enseignées.

•       De l’échec du Client aux évaluations de Prop Firms, qui dépendent exclusivement de la performance personnelle du Client.

•       Des interruptions ou défaillances techniques imputables à des prestataires tiers (Zoom, Telegram, Stripe, hébergeur, etc.).

•       Des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

La responsabilité globale de FPF SXM, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi fait obstacle à une telle limitation à l’égard d’un consommateur. En cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment cyclone, intempérie, coupure d’électricité ou d’accès à Internet, défaillance des plateformes Zoom ou Telegram), FPF SXM pourra reporter ou réorganiser les sessions concernées, sans que ce report n’ouvre droit à indemnisation ni à remboursement. Les sessions reportées sont reprogrammées dans les meilleurs délais.

L’ensemble des éléments du Site et des Formations (textes, vidéos, supports pédagogiques, schémas, captures d’écran, présentations, méthodologie, identité visuelle, logos, marques) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques, et restent la propriété exclusive de FPF SXM.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, diffusion, exploitation commerciale, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de FPF SXM, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit accorder une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, d’utilisation des contenus pédagogiques pour ses besoins propres, pendant la durée de la Formation et dans les limites prévues à l’Article 12.

15.1  Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l’association FPF SXM, représentée par son Président. Pour toute question relative à la protection des données, contact : info@fpfsxm.com.

15.2  Données collectées

FPF SXM collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, données de paiement (traitées exclusivement par Stripe et non stockées par FPF SXM), historique des commandes, échanges email, données de connexion et d’utilisation du Site.

15.3  Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

•       Gestion des commandes, des inscriptions et de la facturation.

•       Exécution des prestations de formation et accompagnement pédagogique.

•       Communication relative aux Formations souscrites.

•       Respect des obligations légales et comptables.

•       Avec le consentement du Client, envoi d’informations sur les nouvelles Formations et événements de FPF SXM.

15.4  Base légale

Les traitements reposent, selon le cas, sur l’exécution du contrat (commandes, prestations), le respect d’obligations légales (facturation, comptabilité), l’intérêt légitime de FPF SXM (sécurité, lutte contre la fraude) ou le consentement du Client (communications marketing).

15.5  Durée de conservation

Les données de facturation et comptables sont conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations légales. Les données de prospection sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client. Les données de compte sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées selon les obligations légales applicables.

15.6  Sous-traitants et destinataires

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants techniques de FPF SXM, à savoir notamment : Stripe (paiement), Zoom (visioconférence), Telegram (messagerie), l’hébergeur du Site, et les prestataires de messagerie email. Ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données.

15.7  Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés par email à info@fpfsxm.com. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).

16.1  Réclamation préalable

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de FPF SXM par email à info@fpfsxm.com. FPF SXM s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation.

16.2  Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à FPF SXM, à condition d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec FPF SXM par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation compétent pour FPF SXM est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.1  Litiges avec un Client professionnel

En cas de litige avec un Client professionnel (personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Basse-Terre (Guadeloupe).

17.2  Litiges avec un Client consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur conserve le droit de saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 18 — ENREGISTREMENT DES SESSIONS ET DROIT À L’IMAGE

Les sessions de formation dispensées en visioconférence (Zoom) sont susceptibles d’être enregistrées par FPF SXM (image, voix, questions et partages d’écran) à des fins pédagogiques, de mise à disposition en différé et de contrôle qualité. En participant aux sessions, le Client est informé de cet enregistrement et l’accepte. Ces enregistrements demeurent la propriété exclusive de FPF SXM et ne peuvent être utilisés à des fins promotionnelles faisant apparaître un Client de manière identifiable sans son accord préalable et exprès. Le Client peut demander à tout moment, par email à info@fpfsxm.com, le floutage ou le retrait de son image ou de sa voix des enregistrements destinés à une diffusion. Le Client s’interdit d’enregistrer, de capturer ou de diffuser tout ou partie des sessions, conformément aux Articles 12 et 14.

19.1  Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre FPF SXM et le Client relativement à leur objet.

19.2  Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

19.3  Tolérance

Le fait pour FPF SXM de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.4  Modifications

FPF SXM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute mise à jour via le Site. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de la commande.